Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 155 - Règlement sur la mise en marché des bouvillons du Québec

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Les Producteurs de bovins peuvent modifier le jour et l’heure de prise de possession d’un acheteur de façon à ce que ce dernier ne puisse recevoir livraison de bouvillons si la valeur totale des bouvillons non payés dont il aurait alors pris possession excédait celle de ses garanties de paiement.
Décision 4918, a. 27; Décision 10886, a. 1.
27. La Fédération peut modifier le jour et l’heure de prise de possession d’un acheteur de façon à ce que ce dernier ne puisse recevoir livraison de bouvillons si la valeur totale des bouvillons non payés dont il aurait alors pris possession excédait celle de ses garanties de paiement.
Décision 4918, a. 27.
© Gouvernement du Québec